Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société REMATEC SAS (le « Fournisseur ») et de ses clients (les « Clients ») dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : câbles électriques (les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

Elles sont également disponibles à tout moment sur le site Internet de REMATEC : www.rematec.fr.

Toute commande passée auprès de REMATEC SAS implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord contraire écrit et signé par les deux parties. Conformément à la réglementation en vigueur, REMATEC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Clause n° 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre REMATEC SAS et ses Clients pour toute vente de Produits.

Clause n° 2 : Ouverture de compte client

Procédure d’ouverture de compte

Toute ouverture de compte chez REMATEC SAS est soumise à une demande préalable effectuée par le Client. Cette demande doit être accompagnée de la fiche d’ouverture de compte interne et de documents joints.

Suivi des comptes existants

REMATEC SAS se réserve également le droit de suspendre ou de clôturer un compte Client déjà existant si des difficultés financières ou des comportements commerciaux inadéquats sont constatés en cours de relation. Cela inclut notamment :

• Le non-respect des délais de paiement ;
• Une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) engagée à l’encontre du Client ;
• Tout manquement répété aux présentes conditions générales de vente.

Conséquences d’un refus ou d’une suspension de compte

En cas de refus d’ouverture, de suspension ou de clôture de compte, les commandes devront être réglées au comptant avant expédition, sans possibilité de bénéficier des facilités de paiement généralement accordées aux Clients ayant un compte ouvert.

Clause n° 3 : Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site Internet et/ou sur le catalogue. Les photographies et graphismes présentés sur ces deux supports ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de REMATEC SAS. Elles sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Clause n° 4 : Commande

Tous documents transmis à REMATEC SAS par le Client, portant commande et signés par celui-ci, l’engagent.

Acceptation des commandes

Les commandes sont fermes et définitives à compter de leur acceptation par REMATEC SAS.

Conditions de prise en compte des commandes

Toute commande adressée à REMATEC SAS ne sera prise en compte qu’après réception des éléments suivants :

• Une commande écrite du Client comportant la désignation claire des marchandises, les quantités demandées, les prix convenus, ainsi que les coordonnées complètes du Client (nom, adresse, SIRET, numéro de téléphone et adresse courriel) ;
• Ou un devis émis par REMATEC SAS retourné dûment signé, tamponné par le Client et comportant le numéro de SIRET annoté de manière lisible.

Conséquences en cas de modification/manquement

Toute commande transmise sans l’un des documents susmentionnés ou comportant des informations incomplètes ou modifiées (par ex. : absence de signature, de tampon ou de SIRET) sera automatiquement rejetée ou mise en attente jusqu’à régularisation/validation. REMATEC SAS ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou d’une impossibilité de livraison résultant de l’inexactitude ou de l’absence des informations requises.

Confirmation de commande

Une fois la commande validée, REMATEC SAS enverra au Client un accusé de réception de commande par courriel ou tout autre moyen convenu, confirmant la prise en compte de la commande ainsi que les délais estimés de livraison. La vente n’est parfaite qu’après son acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par REMATEC SAS, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception. Les données enregistrées dans le système informatique de REMATEC SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Clause n° 5 : Prix

Les prix des marchandises sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de transport. Ils sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être ajustés en fonction des fluctuations des matières premières ou des tarifs fournisseurs.

Les Produits sont vendus au prix applicable le jour de l’expédition du Produit et mentionné dans le bon de commande. Les prix mentionnés dans le bon de commande sont fermes et non révisables pour tout Produit livrable dans un délai d’un mois.

Toute modification de prix sera communiquée au Client avant validation de sa commande.

Clause n° 6 : Rabais, remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de REMATEC SAS, en fonction des critères définis (volumes, fidélité, offres promotionnelles spécifiques) par REMATEC SAS, en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut être effectué :

• Par chèque bancaire ;
• Par virement bancaire.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de leur émission, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de paiement anticipé, un escompte de 1 % peut être appliqué, sauf disposition particulière mentionnée sur la facture.

Clause n° 8 : Déclenchement de la facturation

La facturation est déclenchée dès l’expédition des Produits par REMATEC SAS.

Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, la facture doit être émise au plus tard lors de la livraison. Cette disposition garantit la transparence et la conformité aux obligations légales.

Clause n° 9 : Tolérance sur les quantités commandées

Tolérance usine

Pour les Produits fabriqués ou préparés par REMATEC SAS, une tolérance de ± 3 % sur les quantités commandées est applicable. Cette tolérance découle des spécificités du processus de fabrication et des contraintes logistiques liées à la gestion des stocks.

Facturation basée sur les quantités livrées

La facturation sera systématiquement établie sur la base des quantités effectivement livrées, conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce qui impose la correspondance entre la livraison et la facturation.

Acceptation implicite de la tolérance

En passant commande auprès de REMATEC SAS, le Client accepte sans réserve cette tolérance de ± 3 %. Aucun litige ou réclamation concernant une variation de quantité dans cette marge de tolérance ne pourra être admis.

Clause n° 10 : Livraison – Transport

Les Produits sont considérés comme livrés soit à partir de leur remise au transporteur, soit à compter de la signature des bordereaux de livraison par le Client, à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. REMATEC SAS décline toute responsabilité lorsque les livraisons de Produits sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins du Client ou d’un transporteur choisi par lui.

Les Produits sont livrés selon les modalités convenues dans la commande (remise directe, mise à disposition en magasin ou expédition).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne donne pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts.

La responsabilité de REMATEC SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Clause n° 11 : Responsabilité du Client dans la transmission des informations de livraison

Obligation de communication des informations par le Client

Le Client est tenu de transmettre à REMATEC SAS, au moment de la commande ou avant l’expédition des Produits, toutes les informations nécessaires pour garantir une livraison et une prise en charge conformes. Ces informations comprennent notamment :

• Les contraintes spécifiques concernant la taille, le poids ou le volume des Produits ;
• Les conditions d’accès au lieu de livraison (ex. : restrictions de tonnage, présence d’équipements de levage nécessaires) ;
• Les horaires spécifiques de réception ;
• Toute autre donnée technique ou logistique relative au transport ou à la livraison.

Décharge de responsabilité en cas de manquement

REMATEC SAS décline toute responsabilité en cas de retard, d’impossibilité de livraison, de surcoûts ou de dégradations liés à :

• L’absence ou la transmission tardive d’informations essentielles par le Client ;
• La communication d’informations erronées, incomplètes ou inexactes ;
• Toute conséquence résultant de la non-conformité des informations fournies à la réalité des contraintes logistiques.

Conséquences financières des manquements

En cas de surcoût engendré par un manquement du Client à ses obligations (ex. : frais supplémentaires de transport, de stockage ou de manutention), ces frais seront intégralement facturés au Client.

Absence de recours en cas de dommages indirects

Le Client reconnaît que REMATEC SAS ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages indirects (pénalités commerciales, perte de chiffre d’affaires, etc.) résultant du non-respect par le Client de ses obligations d’information.

Base légale et appui juridique

Cette clause est conforme aux dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, qui précisent que la responsabilité pour faute engage uniquement la partie ayant commis un manquement. Le défaut d’information étant imputable au Client, la responsabilité de REMATEC SAS ne saurait être engagée.

Clause n° 12 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées automatiquement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigée, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réels excèdent ce montant.

Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, REMATEC SAS se réserve la faculté, d’une part, de suspendre les expéditions de Produits et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance, la déchéance du terme étant alors automatique et, enfin, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par le Client que si la situation de son compte ne fait apparaître aucune dette échue. Le Client, débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes conditions générales de vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En cas de changement de situation du Client, de décès, d’incapacité, de dissolution, de modification de structure juridique, sociale ou économique, REMATEC SAS se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde. Aucune déduction à l’initiative du Client sur le montant des factures n’est acceptée, quel qu’en soit le motif.

Clause n° 13 : Clause résolutoire

Si, dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le Client ne régularise pas sa situation, la vente sera résolue de plein droit. Les Produits concernés devront être restitués immédiatement, aux frais du Client.

Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de REMATEC SAS jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert de la propriété des Produits vendus et désignés sur la facture, le bon de livraison ou de commande est donc subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis à REMATEC SAS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, par convention expresse, REMATEC SAS a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client. Il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement intégral.

En conséquence, le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de REMATEC SAS, au moyen d’une assurance adaptée, jusqu’au transfert complet de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, REMATEC SAS serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

En cas de procédure collective affectant le Client, REMATEC SAS pourra revendiquer les marchandises impayées dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement d’ouverture.

Clause n° 15 : Réclamations et retours

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client ou du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition.

Formulation des réserves

Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier leur état et leur conformité avec la commande. En cas de dommage apparent (colis endommagé, produits manquants, etc.), le Client doit impérativement émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves doivent être claires, spécifiques et indiquer la nature des anomalies constatées (ex. : « colis ouvert, 3 câbles manquants ») et être accompagnées de photos prises dans le véhicule transportant la marchandise.

Signalement à REMATEC SAS

Une fois les réserves émises, le Client dispose d’un délai de 24 heures suivant la réception pour signaler par courriel à admin@rematec.fr et confirmer par écrit dans un délai maximal de 3 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception tout problème lié à la livraison, en joignant une copie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Aucune réclamation ne sera prise en compte si aucune réserve n’a été inscrite sur le bon de livraison ou si le délai de 24 heures n’est pas respecté, et les Produits délivrés par REMATEC SAS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Responsabilité du transporteur

Si les dommages ou manquements sont imputables au transporteur, il appartient au Client d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (AR) au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Ce courrier doit formaliser l’ouverture d’un litige, en précisant les réserves initialement formulées sur le bon de livraison et en joignant tout document justificatif (photos des dommages, facture, etc.).

Retours des Produits

Tout retour de Produits devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de REMATEC SAS. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, et accompagnés de la facture correspondante. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable à REMATEC SAS.

Clause n° 16 : Garanties

REMATEC SAS garantit que les Produits livrés sont conformes à la commande et exempts de défauts cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité avérée, la responsabilité de REMATEC SAS se limite au remplacement des Produits ou à leur remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer REMATEC SAS, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La garantie, enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Clause n° 17 : Force majeure

La société REMATEC SAS ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, incendies, etc.).

Clause n° 18 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles et marques déposés par REMATEC SAS restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Clause n° 19 : Confidentialité

Les informations échangées entre les parties dans le cadre de leurs relations commerciales sont strictement confidentielles. Aucune des parties ne pourra divulguer ces informations à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

Clause n° 20 : Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par REMATEC SAS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est REMATEC SAS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, REMATEC SAS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou courriel mentionnée sur les factures. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Clause n° 21 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

Clause n° 22 : Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

Fait à Chaponnay, le 1^er janvier 2025.
Pascal Rea